E-reporting : ce que vous déclarez si vous vendez aux particuliers

Si vous vendez à des particuliers, à des associations non assujetties à la TVA ou à des clients situés hors de France, la facture électronique ne réglera pas tout. Vous devrez en plus transmettre à l’administration fiscale un relevé de ces ventes, à intervalles réguliers. C’est ce que les textes appellent le e-reporting. Il ne s’agit pas d’envoyer vos factures : pour les ventes aux particuliers, ce sont des totaux par journée qui partent, pas le détail de vos clients. Et pour une petite entreprise ou une micro-entreprise, l’échéance n’est pas le 1er septembre 2026 mais le 1er septembre 2027. Voici qui est concerné, ce qui part, à quel rythme, et ce que coûte un envoi oublié.

Deux obligations différentes, et celle dont on vous parle le moins

La réforme de la facturation électronique porte en réalité deux dispositifs distincts, et la confusion entre les deux est la première source d’erreur.

Le premier vise vos échanges avec d’autres entreprises françaises assujetties à la TVA. Vos factures y circulent par une plateforme agréée, dans les deux sens. C’est le volet le plus connu, et l’obligation de recevoir vos factures par ce canal concerne déjà toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

Le second vise tout le reste de votre chiffre d’affaires. Vos ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais l’administration veut quand même en connaître les montants. Elle vous demande donc de les lui transmettre, par la même plateforme agréée. Le ministère de l’Économie le définit ainsi : le e-reporting consiste à « transmettre électroniquement des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale », et il concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France lorsqu’elles travaillent « avec des clients particuliers, certaines associations ou avec des opérateurs étrangers ».

Autrement dit : un boulanger, un coiffeur, un cabinet qui conseille des particuliers, une boutique en ligne, un artisan qui pose des fenêtres chez des propriétaires. Aucun d’eux n’émettra de facture électronique à ses clients. Tous devront transmettre leurs totaux.

Les ventes concernées : particuliers, associations, clients hors de France

Trois familles d’opérations entrent dans ce dispositif, et il vaut mieux les identifier une fois pour toutes.

Les ventes à des non-assujettis. Les particuliers, d’abord. Mais aussi les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA. Une association à but non lucratif, à gestion désintéressée, dont les activités non lucratives sont prépondérantes et dont les recettes lucratives annuelles restent sous 81 051 euros pour 2026, est considérée comme non assujettie. Elle n’a elle-même aucune démarche à faire. En revanche, ce que vous lui vendez entre dans votre relevé.

Les opérations internationales entre entreprises. Vos ventes à un client professionnel établi hors de France ne passent pas par la facture électronique française. Elles font l’objet d’une transmission de données, cette fois facture par facture.

Les opérations avec les territoires où la TVA ne s’applique pas. Un fournisseur établi en métropole qui vend en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises relève de ce dispositif, et non de la facture électronique. À l’inverse, un client professionnel en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion reçoit bien une facture électronique : la TVA y est applicable.

Votre date dépend de votre taille, pas de votre clientèle

C’est le point qui rassure le plus de dirigeants, et il est souvent mal lu. Le calendrier du e-reporting est exactement celui de l’émission de factures électroniques, pas celui de la réception.

Depuis le 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire transmettent leurs données. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises n’ont cette obligation qu’à compter du 1er septembre 2027.

La taille se lit selon les critères de la loi de modernisation de l’économie, et l’administration précise qu’elle s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Une micro-entreprise compte moins de dix personnes et ne dépasse pas 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une PME compte moins de 250 personnes, avec au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan. Au-delà commence la catégorie intermédiaire, jusqu’à 5 000 personnes.

Un point mérite d’être noté au passage : si vous vendez par une place de marché en ligne, c’est votre taille à vous qui décide, pas celle du site. L’obligation reste la vôtre.

À quelle fréquence vous transmettez, selon votre régime de TVA

C’est la question la plus concrète, et la réponse ne dépend ni de votre activité ni de votre taille : elle dépend du régime de TVA sous lequel vous déclarez. L’administration publie le tableau suivant, mis à jour en août 2026.

Votre régime de TVA	Données de transaction	Données de paiement
Réel normal mensuel	Trois envois par mois, par tranche de dix jours, déposés dix jours après la fin de la tranche : le 20, le 30 (sauf en février), puis le 10 du mois suivant	Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestriel, pour qui paie moins de 4 000 euros de TVA par an	Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant	Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant
Régime simplifié d’imposition	Une fois par mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant	Une fois par mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise en base de TVA	Tous les deux mois civils, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période	Tous les deux mois civils, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période

Deux précisions de lecture. Sur la ligne du réel normal trimestriel, le tableau de l’administration ne porte qu’une seule indication de fréquence, mensuelle, avant le 10 du mois suivant. Et sur la première ligne, la mention « sauf en février » n’est pas une coquetterie : le mois de février étant plus court, la deuxième tranche de dix jours n’a pas de trentième jour où se déposer.

Retenez surtout ceci : personne ne transmet tous les jours. Le rythme le plus lent, celui de la franchise en base, revient à six envois par an. Le plus soutenu, celui d’une entreprise au réel normal mensuel, en fait trois par mois pour les transactions et un pour les paiements.

Ce qui part n’est pas ce que vous croyez

Beaucoup de dirigeants imaginent que l’administration va recevoir le nom de chacun de leurs clients particuliers. Ce n’est pas ce que le dispositif prévoit.

Pour vos ventes à des non-assujettis, vous transmettez le montant total des opérations réalisées par jour, sur la période concernée. Un total quotidien, donc, pas une liste nominative.

Pour vos opérations internationales avec des professionnels, les données attendues sont déterminées facture par facture. C’est plus détaillé, mais le nombre de factures concernées est en général modeste dans une petite structure.

Quant aux données de paiement, elles forment un flux à part et concernent uniquement les prestations de services, qu’elles aient donné lieu à facture ou non, avec un professionnel comme avec un particulier. Deux cas les écartent : les opérations internationales avec autoliquidation, et la situation d’une entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Si vous ne vendez que des biens, ce second flux ne vous concerne pas.

Les cas qui surprennent, et ceux qui sortent du dispositif

L’administration a publié une foire aux questions qui tranche plusieurs situations que le bon sens ne devine pas.

Vous ne facturez pas de TVA au titre du régime de la marge. Vous êtes quand même dans le champ de la réforme. Vente à un professionnel, c’est la facture électronique. Vente à un particulier, c’est le relevé de transactions.

Vous êtes en franchise en base, micro-entrepreneur par exemple. Vous n’êtes pas redevable de la TVA, mais vous y êtes assujetti. Vous êtes donc concerné, en réception, en émission, et par ces transmissions.

Vous êtes une holding. Une holding purement patrimoniale, qui se borne à détenir des participations et à percevoir des dividendes, n’est pas assujettie à la TVA et sort du dispositif. Une holding qui facture des prestations à ses filiales y entre comme n’importe quelle entreprise.

Vous exercez une profession de santé réglementée. Les prestations de soins à la personne sont exonérées de TVA et n’entrent pas dans le périmètre. Une rétrocession d’honoraires dans le cadre d’un remplacement reste liée à des actes de soins et n’appelle pas de facture électronique. Une redevance de collaboration, en revanche, est une opération entre deux professionnels assujettis, et elle en appelle une.

Vous vendez à un professionnel français, mais l’opération est située dans un autre État membre de l’Union. Elle n’entre alors ni dans la facture électronique, ni dans le relevé de transactions : la TVA est due dans l’État où l’opération a lieu.

Ce que coûte un envoi qui ne part pas

La loi de finances pour 2026 a revu les montants à la hausse, dans son article 123. Le manquement à l’obligation de transmettre les données de transaction et de paiement est sanctionné par une amende de 500 euros par transmission, contre 250 euros auparavant, le total ne pouvant dépasser 15 000 euros au titre d’une même année civile.

Une garantie tempère ce barème, et elle vaut d’être connue. La sanction ne s’applique pas « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ». Le mot « première » s’entend donc sur quatre ans glissants, pas sur toute la vie de l’entreprise.

Cette amende ne vous concerne pas avant votre propre échéance. Une petite entreprise n’y est exposée qu’à partir du 1er septembre 2027. D’ici là, ce qu’elle risque relève d’un autre régime, celui que nous avons détaillé sur ce que vous risquez si vous n’êtes pas prêt.

Ce qu’il faut faire maintenant, et ce qui peut attendre

Trois vérifications suffisent aujourd’hui si votre échéance est celle de septembre 2027. Aucune ne demande d’engager de dépense.

Demandez à votre plateforme agréée ce qu’elle couvre exactement. Beaucoup d’offres se présentent sur la réception des factures, qui est l’échéance du moment. Posez la question du reste : cette même plateforme prendra-t-elle en charge, le jour venu, l’émission et ces transmissions de données, et à quel prix ? Si la réponse est floue, sachez que changer de plateforme est un droit organisé par décret, délais compris.

Sachez sous quel régime de TVA vous déclarez. C’est lui qui décidera de votre rythme d’envoi, et donc de ce que vous devrez automatiser. Votre comptable a la réponse en une minute.

Regardez si votre caisse ou votre outil de vente sait produire un total par journée. C’est la donnée attendue pour les ventes aux particuliers. Une caisse qui ne sait pas la sortir vous condamnerait à la recalculer à la main, six à trente-six fois par an selon votre régime.

Ce qui peut attendre : le choix d’un outil, la signature d’un contrat, tout investissement. Rien ne se joue avant votre échéance d’émission, et le paysage des offres bougera d’ici là.

Reste la question que la réglementation ne pose pas mais qu’elle rend visible : une entreprise qui doit produire un total de ventes fiable, six fois par an ou trois fois par mois, découvre vite si ses outils de caisse, de facturation et de comptabilité se parlent ou non. C’est un arbitrage à faire à froid, indépendamment de l’échéance fiscale. Si vous voulez un avis extérieur avant d’engager quoi que ce soit, c’est l’objet de notre travail de conseil et d’audit, et sa version courte pour les petites structures est le diagnostic des outils.

Sources et références

• Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises, economie.gouv.fr : définition du e-reporting, calendrier de la réforme, périmètre des entreprises concernées. Consulté le 27 août 2026.
• Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement, Direction générale des Finances publiques, mise à jour d’août 2026 : le tableau des fréquences reproduit ci-dessus.
• Foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 15 juin 2026 : critères de taille (question 1.1), associations (1.2), régime de la marge (1.3), vente en ligne (1.4), opérations situées dans un autre État membre (1.5), holdings (1.8), territoires ultramarins (2.6 à 2.9), professions de santé (2.10), fréquences (3.3 et 4.1). Les montants d’amende qu’elle affiche encore n’ont pas été retenus, la loi de finances pour 2026 les ayant relevés depuis.
• Facturation électronique : les sanctions évoluent, service-public.gouv.fr, 20 février 2026 : montants issus de l’article 123 de la loi de finances pour 2026.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, Légifrance.
• Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique et arrêté du 27 juillet 2026, Journal officiel du 28 juillet 2026 : cadre réglementaire de la réforme et terminologie de la plateforme agréée.

Questions fréquentes

Je ne vends qu’à des particuliers. Suis-je vraiment concerné par la réforme ?

Oui, deux fois. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs, ce qui est une obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Et vous devrez transmettre à l’administration les montants de vos ventes aux particuliers, à partir du 1er septembre 2027 si vous êtes une petite entreprise ou une micro-entreprise.

L’administration va-t-elle connaître le nom de mes clients particuliers ?

Non. Pour les ventes à des personnes non assujetties à la TVA, ce qui est attendu est le montant total des opérations réalisées par jour sur la période concernée, pas une liste nominative. Le détail facture par facture ne s’applique qu’aux opérations internationales avec des clients professionnels.

À quelle fréquence devrai-je transmettre ces données ?

Cela dépend uniquement de votre régime de TVA. En franchise en base, c’est tous les deux mois civils. Au régime simplifié, une fois par mois. Au réel normal mensuel, trois fois par mois pour les données de transaction et une fois par mois pour les données de paiement. Aucune entreprise ne transmet quotidiennement.

Je suis micro-entrepreneur et je ne facture pas de TVA. Est-ce que cela me dispense ?

Non. La franchise en base signifie que vous n’êtes pas redevable de la TVA, mais vous y restez assujetti. À ce titre vous entrez dans le dispositif, en réception, en émission et pour ces transmissions de données, avec la fréquence la plus légère du barème.

Que se passe-t-il si j’oublie un envoi ?

L’amende est de 500 euros par transmission manquante, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Elle ne s’applique pas à la première infraction commise sur l’année en cours et les trois années précédentes si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

Dois-je transmettre des données de paiement si je ne vends que des biens ?

Non. Ce second flux ne concerne que les prestations de services. Il est également écarté pour les opérations internationales donnant lieu à autoliquidation et pour les entreprises qui ont opté pour le paiement de la TVA sur les débits.