Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par la société Alpha Digital, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 23 rue de Richelieu, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 603 560 (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes CGV s'appliquent aux relations entre le Prestataire et toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »). Elles s'inscrivent exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels (B2B).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition particulière contraire émanant du Client est inopposable au Prestataire, à défaut d'acceptation expresse et écrite de ce dernier.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les versions antérieures demeurent applicables aux contrats déjà conclus.

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après reçoivent la définition suivante :

• Prestataire : la société Alpha Digital, identifiée à l'article 1.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui passe commande au Prestataire.
• Parties : ensemble formé par le Prestataire et le Client.
• Prestation : tout service rendu par le Prestataire au Client, notamment la conception, le développement, l'intégration, l'hébergement, la maintenance, le conseil et l'accompagnement.
• Devis : document chiffré décrivant la nature, les modalités et le prix de la Prestation envisagée.
• Livrables : ensemble des éléments matériels ou immatériels remis par le Prestataire au Client en exécution de la Prestation.
• Contrat : ensemble formé par les présentes CGV, le Devis accepté et, le cas échéant, les conditions particulières et annexes.

La relation contractuelle entre les Parties est régie par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante :

1. Les conditions particulières applicables à l'offre souscrite, le cas échéant.
2. Le Devis accepté par le Client.
3. Les présentes CGV.
4. Les éventuelles annexes (cahier des charges, accord de niveau de service, accord de traitement de données, etc.).

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Aucune condition générale ou particulière émanant du Client ne peut s'intégrer au Contrat à défaut d'acceptation expresse et écrite du Prestataire.

4.1 Demande de devis

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un Devis personnalisé adressé au Client. Le Devis précise notamment la nature des prestations, les livrables attendus, le planning indicatif, le prix forfaitaire ou la base de tarification, ainsi que les conditions particulières applicables.

4.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, les Devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et opérationnelles.

4.3 Acceptation

L'acceptation du Devis par le Client se fait par signature manuscrite ou électronique, ou par tout moyen écrit non équivoque. La commande est définitive à compter de la réception, par le Prestataire, du Devis signé et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

4.4 Modifications

Toute demande de modification du périmètre ou des modalités d'exécution émanant du Client, postérieurement à la formation du contrat, fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les Parties. À défaut, les conditions initiales demeurent applicables.

5.1 Détermination du prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes selon les règles applicables.

Les prix sont fixés au Devis, soit sur la base d'un forfait, soit sur la base d'un tarif journalier ou horaire. Les frais annexes (déplacements, hébergement, licences tierces) ne sont pas inclus, sauf mention contraire au Devis.

5.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Prestations forfaitaires : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison ou selon un échéancier précisé au Devis.
• Prestations récurrentes (abonnement, maintenance) : paiement mensuel d'avance par carte bancaire via la plateforme Stripe.
• Prestations en régie : facturation mensuelle à terme échu sur la base des temps réellement passés.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

5.3 Délais de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les Parties ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois, par dérogation expresse. À défaut de stipulation, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

5.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• Des pénalités de retard s'appliquent de plein droit, à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais de recouvrement réels excèdent ce montant.
• Le Prestataire est en droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours sans préavis et sans préjudice de tout autre recours.

5.5 Révision tarifaire

Pour les prestations à exécution successive (abonnement, maintenance), le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs à l'occasion de chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours. À défaut d'acceptation par le Client, ce dernier peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 9.

6.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu, dans le cadre de l'exécution des Prestations, à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables et les bonnes pratiques de la profession pour atteindre les objectifs définis au Devis.

6.2 Délais d'exécution

Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la date de réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des Prestations. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive d'éléments, retard de validation, etc.) entraîne un report proportionnel des délais d'exécution, sans engagement de responsabilité du Prestataire.

6.3 Recette et validation

Les livrables font l'objet d'une recette par le Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de leur mise à disposition. Passé ce délai sans réserve écrite du Client, les livrables sont réputés acceptés.

Les réserves émises par le Client doivent être précises et motivées. Le Prestataire s'engage à les traiter dans un délai raisonnable. Les demandes excédant le périmètre initial du Devis font l'objet d'un avenant.

6.4 Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations. Il demeure responsable de l'exécution des Prestations vis-à-vis du Client et s'assure du respect par ses sous-traitants des engagements pris au titre du Contrat.

Aux fins de la bonne exécution des Prestations, le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès et éléments nécessaires à l'exécution des Prestations.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à représenter le Client dans le cadre du projet et à prendre les décisions opérationnelles requises.
• Garantir l'exactitude, la complétude et la conformité légale des éléments fournis, et être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents.
• Procéder à la recette et à la validation des livrables dans les délais convenus, conformément à l'article 6.3.
• S'acquitter du prix dans les conditions de l'article 5.
• Maintenir une coopération active avec le Prestataire pendant toute la durée du Contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des retards, surcoûts ou difficultés résultant d'un manquement du Client à ses obligations.

8.1 Périmètre

Le Prestataire peut fournir, à la demande du Client et dans les conditions précisées au Devis ou aux conditions particulières, des prestations de support et de maintenance comprenant notamment :

• La supervision technique et la disponibilité des services exploités par le Prestataire.
• L'application des correctifs de sécurité et des mises à jour techniques.
• La sauvegarde régulière des données et les procédures de restauration.
• L'assistance fonctionnelle et technique du Client par voie électronique.

8.2 Niveaux de service

Les niveaux de service (disponibilité, délais de prise en charge, etc.) sont définis dans un accord de niveau de service (SLA) qui complète, le cas échéant, le Contrat. À défaut de SLA particulier, le Prestataire met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la continuité du service.

8.3 Exclusions

Sauf disposition contraire, sont exclues du périmètre de support et de maintenance : les évolutions fonctionnelles, les refontes graphiques, les développements spécifiques, ainsi que les interventions consécutives à une utilisation non conforme du service par le Client ou par un tiers.

9.1 Durée

La durée du Contrat est précisée au Devis. À défaut, les Prestations forfaitaires s'achèvent à la livraison définitive des livrables, et les Prestations récurrentes (abonnement, maintenance) sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur date d'effet.

9.2 Résiliation pour convenance

Pour les Prestations récurrentes, chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé par tout moyen écrit non équivoque. Le préavis prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû pour la période entamée.

9.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Prestataire peut résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de défaut de paiement persistant, d'utilisation non conforme du service, de violation des droits du Prestataire ou de tiers, ou en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, sous réserve des dispositions impératives applicables.

9.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne :

• L'exigibilité immédiate des sommes restant dues par le Client au titre des Prestations effectivement réalisées.
• La cessation des Prestations et la mise hors ligne, le cas échéant, des services exploités par le Prestataire.
• La restitution réciproque des éléments confidentiels, dans les conditions de l'article 12.

9.5 Réversibilité

À l'issue du Contrat, et sur demande écrite du Client formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, le Prestataire restitue les données et contenus appartenant au Client dans un format structuré et couramment utilisé. Au-delà de ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement.

Les conditions particulières peuvent prévoir des modalités spécifiques de réversibilité, notamment s'agissant du nom de domaine, du code source et des accès techniques.

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les Livrables sont conformes aux spécifications fonctionnelles décrites au Devis ou au cahier des charges annexé. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un délai de trois (3) mois à compter de la recette, pour autant que les anomalies soient reproductibles dans les conditions normales d'utilisation.

10.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire à l'égard du Client, quel qu'en soit le fondement, est expressément limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.3 Exclusions

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable :

• Des dommages indirects et notamment des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de données, de clientèle ou de chance.
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une modification non autorisée ou d'une intervention d'un tiers non agréé par le Prestataire.
• Des défaillances des services tiers (hébergeurs, prestataires de paiement, fournisseurs d'accès) intervenant en dehors du contrôle direct du Prestataire.
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 15.

10.4 Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande écrite.

11.1 Outils et savoir-faire du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine propriété de l'ensemble de ses outils, méthodes, bibliothèques logicielles, frameworks et savoir-faire utilisés pour l'exécution des Prestations. Aucune cession de droits n'est consentie au Client sur ces éléments, sauf stipulation contraire expresse.

11.2 Livrables spécifiques

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux nécessaires à l'exploitation paisible des Livrables réalisés spécifiquement pour son compte, dans le périmètre et pour la durée précisés au Devis ou aux conditions particulières.

La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation, pour le territoire mondial et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

11.3 Composants tiers

Les Livrables peuvent intégrer des composants tiers (bibliothèques open source, polices, illustrations sous licence). Le Client est tenu de respecter les conditions des licences applicables à ces composants, lesquelles lui sont communiquées sur demande.

11.4 Contenus du Client

Le Client conserve la pleine propriété des contenus (textes, images, marques, données) qu'il fournit au Prestataire. Il accorde au Prestataire une licence d'utilisation de ces contenus, limitée aux strictes nécessités de l'exécution du Contrat.

11.5 Référencement commercial

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site internet, plaquettes, présentations) et à présenter de manière succincte les Prestations réalisées.

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, documents et données non publics auxquels elle a accès dans le cadre du Contrat, notamment celles relatives à l'activité, aux clients, aux fournisseurs, à la stratégie, aux process et aux données techniques de l'autre Partie.

Chaque Partie s'interdit de divulguer ces informations à des tiers, sauf à ses préposés et sous-traitants tenus à une obligation de confidentialité équivalente, et de les utiliser à des fins autres que l'exécution du Contrat. L'engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans suivant son terme.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans faute du destinataire, (ii) étaient déjà connues du destinataire avant leur communication, (iii) doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision de justice.

13.1 Qualifications respectives

Lorsque l'exécution des Prestations implique le traitement de données personnelles, les Parties déterminent leurs qualifications respectives (responsable de traitement, responsables conjoints ou sous-traitant) au regard du RGPD.

13.2 Sous-traitance au sens du RGPD

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, les Parties concluent un accord de traitement de données (DPA) qui complète le Contrat. Cet accord précise notamment la nature et la finalité du traitement, les catégories de données traitées, les sous-traitants ultérieurs autorisés, les mesures de sécurité, ainsi que les modalités d'assistance et de restitution.

13.3 Traitements opérés par le Prestataire pour son propre compte

Pour les traitements opérés en qualité de responsable de traitement (gestion de la relation commerciale, facturation, prospection), le Prestataire applique sa politique de confidentialité.

13.4 Localisation et transferts

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, sauf indication contraire dans le Contrat ou le DPA. Les éventuels transferts vers un pays tiers sont encadrés par les garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD.

14.1 Sites internet et e-commerce

Les Prestations de conception et de réalisation de sites internet sont régies par les présentes CGV et, le cas échéant, par les conditions particulières propres à chaque offre. Les livrables comprennent typiquement le code source, la documentation technique et la formation à la prise en main.

14.2 Plateformes web métier

Les Prestations de développement de plateformes métier sont précédées d'une phase de cadrage donnant lieu à un cahier des charges détaillé. Les modalités d'exécution, de recette et de propriété intellectuelle sont précisées au Devis et, le cas échéant, aux conditions particulières.

14.3 Conseil et accompagnement

Les Prestations de conseil sont rendues sur la base de jours-hommes facturés selon un tarif journalier indiqué au Devis. Les livrables (audit, schéma directeur, recommandations) demeurent la propriété du Client, sous réserve des droits du Prestataire sur ses méthodes et outils.

14.4 Offres souscrites en ligne

Lorsque le Client souscrit à une offre directement en ligne via le site du Prestataire, les conditions particulières applicables à cette offre lui sont communiquées préalablement à la conclusion du contrat et il en accepte expressément les termes. Ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, grèves générales ou sectorielles, attaques informatiques de grande ampleur, défaillances des réseaux de télécommunication, coupures d'électricité, décisions des autorités publiques, conflits armés.

La Partie empêchée notifie sans délai à l'autre Partie la survenance de l'événement et ses conséquences prévisibles. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si la situation perdure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

16.1 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire effet.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer, à un moment donné, l'une quelconque des prérogatives qui lui sont reconnues par les présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer ladite prérogative ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble le Devis accepté et les éventuelles conditions particulières et annexes, expriment l'intégralité des obligations des Parties et prévalent sur tout document antérieur, échange ou pratique contraire.

16.4 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans accord préalable, exprès et écrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder ou transférer le Contrat à une société de son groupe ou à un acquéreur de son activité.

16.5 Notification

Toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par courrier électronique adressé à l'adresse de contact convenue entre les Parties, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse de leur siège social respectif.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette stipulation s'applique aux règles de fond comme aux règles de forme et nonobstant le lieu d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des Parties à l'autre, le litige sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, auxquelles les Parties attribuent compétence exclusive, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, y compris en cas de référé, de requête, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.