Changer de fournisseur cloud : les frais de sortie interdits en 2027 - Blog Alpha Digital

Depuis le 1er décembre 2025, votre fournisseur de logiciel en ligne ou d’hébergement ne peut plus vous facturer le transfert de vos données quand vous partez chez un concurrent : un arrêté français a fixé le prix maximal de cette prestation à zéro euro. Le 12 janvier 2027, ce sont tous les frais de changement de fournisseur qui deviennent interdits dans toute l’Union européenne. D’ici là, il ne peut vous facturer que ce que votre départ lui coûte réellement. Et votre contrat doit déjà prévoir un préavis d’au plus deux mois, une bascule de trente jours, puis trente jours de plus pour récupérer vos fichiers. Deux exceptions existent, et l’une d’elles concerne le sur mesure.

Quatre dates ont changé vos droits sans que personne vous prévienne

Le texte de fond est le règlement européen sur les données, adopté le 13 décembre 2023 et applicable depuis le 12 septembre 2025. Son chapitre sur le changement de fournisseur vous donne des droits que la plupart des contrats signés avant cette date ne mentionnent nulle part. La France a ajouté sa propre couche avec la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui a chargé l’Arcep de fixer le cadre tarifaire.

Date	Ce qui change	Ce que vous en faites
12 septembre 2025	Le règlement européen sur les données devient applicable	Vos contrats déjà signés sont concernés, pas seulement les prochains
1er décembre 2025	En France, le prix maximal du transfert de vos données lors d’un départ est fixé à zéro euro	Une ligne « frais de transfert » sur un devis de sortie n’a plus de fondement
2 juillet 2026	L’Arcep publie la liste des coûts qui peuvent encore entrer dans une facture de sortie	De quoi contester un devis ligne à ligne, poste par poste
12 janvier 2027	Tous les frais de changement de fournisseur deviennent interdits	Si votre départ n’est pas urgent, la date a une valeur en négociation

Le montant de zéro euro n’est pas une recommandation : il figure à l’article 1er d’un arrêté publié au Journal officiel le 30 novembre 2025, entré en vigueur le lendemain, et applicable jusqu’au 12 janvier 2027. Passé cette date, il devient inutile, puisque plus aucun frais de changement ne sera permis.

Les cinq délais que votre contrat doit déjà respecter

Le règlement ne se contente pas d’encadrer le prix. Il encadre le temps, ce qui est souvent l’arme réelle du fournisseur qui ne veut pas vous laisser partir.

Étape	Durée	Ce que dit le texte
Préavis avant de lancer le changement	Deux mois au maximum	Article 25, point d
Bascule vers le nouveau fournisseur	Trente jours calendaires	Article 25, point a. Votre contrat reste applicable pendant toute cette période
Rallonge si le fournisseur démontre une impossibilité technique	Sept mois au maximum, et il doit vous prévenir dans les quatorze jours ouvrables suivant votre demande	Article 25, paragraphe 4
Récupération de vos données après la bascule	Trente jours calendaires au minimum	Article 25, point g
Effacement de vos données chez l’ancien fournisseur	Après la période de récupération, et une fois le changement mené à son terme	Article 25, point h

Deux précisions utiles. La rallonge à sept mois n’est pas un droit discrétionnaire : le fournisseur doit motiver l’impossibilité technique et assurer la continuité du service pendant toute la période. Et le client peut, de son côté, prolonger une fois la période de bascule pour la durée qu’il juge appropriée à ses propres besoins.

Ce que votre contrat doit contenir, noir sur blanc

L’article 25 du règlement énumère ce qu’un contrat de service en ligne doit comporter au minimum. Ce n’est pas une liste de bonnes pratiques : c’est un contenu obligatoire, et le contrat doit vous être remis avant signature dans une forme qui vous permette de le conserver.

Les clauses qui vous permettent de passer chez un autre fournisseur, ou de rapatrier vos données chez vous, sur simple demande.
L’engagement du fournisseur de concourir à votre stratégie de sortie, y compris en vous communiquant toutes les informations utiles.
Le préavis maximal de deux mois.
La liste exhaustive des catégories de données et d’actifs qui peuvent être emportées, et, symétriquement, la liste exhaustive de celles qui en sont exclues. Cette seconde liste est doublement bornée : elle ne peut viser que des données propres au fonctionnement interne du service, exclues parce qu’elles feraient courir un risque sur les secrets d’affaires du fournisseur, et à condition que ces exclusions ne retardent ni n’entravent votre départ.
La période de récupération d’au moins trente jours.
Les frais de changement susceptibles de vous être facturés au titre de l’article 29, jusqu’au 12 janvier 2027.

Deux obligations d’information s’y ajoutent. Avant la signature, le fournisseur doit vous donner des informations claires sur ses frais de service standard et sur les pénalités de résiliation anticipée. Et le cas échéant, il doit vous signaler les services pour lesquels le changement de fournisseur est très complexe, très coûteux, ou impossible sans conséquence importante sur vos données, sur vos actifs ou sur l’organisation même des services.

Cette dernière phrase mérite d’être relue. Elle veut dire qu’un fournisseur qui vous vend un service dont on ne sort pas doit vous le dire avant que vous signiez. Si vous cherchez cette information dans votre contrat actuel et que vous ne la trouvez pas, c’est une question à poser par écrit.

Ce qui peut encore vous être facturé jusqu’en janvier 2027

Le 2 juillet 2026, l’Arcep a adopté deux séries de lignes directrices, dont l’une porte précisément sur les coûts qui peuvent entrer dans les frais de changement de fournisseur autres que le transfert de données. C’est un document de quarante pages qui existe pour une seule raison : permettre de trancher, poste par poste, ce qui est légitime dans une facture de sortie.

Ce que fait votre fournisseur	Peut-il vous le facturer jusqu’au 12 janvier 2027 ?
Transférer vos données vers le nouveau fournisseur	Non, le prix maximal est de zéro euro depuis le 1er décembre 2025
Vous aider à préparer, convertir et vérifier vos données	Oui, au coût complet de la main d’œuvre mobilisée
Stocker temporairement une copie de vos données, quand c’est lui qui l’impose techniquement	Oui, pour les ressources réellement mobilisées, et une seule fois
Vous ouvrir les moyens d’export prévus par le règlement	Non, le règlement impose leur mise à disposition gratuite
Sa documentation d’utilisation courante	Non, elle est déjà payée par votre abonnement
Maintenir la sécurité pendant l’opération	Non, l’Arcep ne retient aucun coût supplémentaire à ce titre
Auditer votre installation, planifier la migration, adapter vos réglages, former vos équipes	Oui, et même après janvier 2027, à deux conditions

La dernière ligne est celle qui décide de la facture. L’Arcep distingue les obligations du fournisseur, encadrées puis interdites, des prestations supplémentaires d’accompagnement à la migration, qui restent librement facturables. Les deux conditions sont que vous les ayez demandées et que vous ayez donné votre accord sur leur prix à l’avance.

Le garde-fou existe et il est écrit noir sur blanc : une prestation qui entre dans le périmètre des obligations du règlement ne devient pas un service supplémentaire du seul fait que le client l’a demandée. Autrement dit, un fournisseur ne peut pas requalifier en prestation payante ce qu’il vous doit déjà.

Le piège : la loi ne plafonne pas ce qui coûte le plus cher

C’est le point que les communiqués triomphants oublient, et l’Arcep le dit deux fois dans son document. D’abord, dans un nombre significatif de cas, le changement de fournisseur peut se faire sans que l’ancien fournisseur ait à intervenir : il n’y a alors rien à plafonner, parce qu’il n’y a rien à facturer. Ensuite, et c’est le vrai sujet, une grande part des coûts supportés par le client tient à l’adaptation et à la reconfiguration des services chez le nouveau fournisseur.

Cette part-là n’est encadrée par aucun texte. Elle ne l’a jamais été et elle ne le sera pas le 12 janvier 2027.

Concrètement, un dirigeant qui compte sur la réglementation pour rendre son déménagement gratuit va être déçu. Ce que la loi lui donne, c’est la disparition des frais de péage, ceux que l’ancien fournisseur facturait pour le laisser sortir. Ce qu’elle ne lui donne pas, c’est le coût de remonter son organisation ailleurs. Ce coût-là se mesure avant de décider, pas après. C’est exactement le travail que décrit notre page conseil et audit, et sa version courte pour les structures plus petites, le diagnostic des outils.

Le sur mesure est en partie hors du dispositif, et il faut le savoir

L’article 31 du règlement écarte certaines obligations pour les services dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour un client donné, ou dont tous les composants ont été développés pour ses besoins, et qui ne sont pas proposés à grande échelle dans le catalogue du fournisseur.

Il faut lire cette exception avec précision, parce qu’elle est plus étroite qu’il n’y paraît.

Obligation	S’applique à un service sur mesure ?
Les clauses obligatoires du contrat et les cinq délais (article 25)	Oui, sans changement
L’obligation d’information avant signature (article 26)	Oui, sans changement
L’encadrement puis l’interdiction des frais de changement (article 29)	Non
Une partie des obligations techniques de portabilité (article 30)	Non

Un outil bâti pour vous garde donc les garanties de délai et de transparence, mais perd le plafonnement des frais. Le règlement compense d’une manière qui vous intéresse directement : avant la signature, le fournisseur doit vous dire quelles obligations ne s’appliquent pas à votre contrat. C’est une question à poser à toute agence, y compris la nôtre.

Nous le disons parce que c’est notre propre métier qui est visé. Quand nous construisons un logiciel sur mesure, la protection légale sur les frais de sortie ne joue pas : elle doit être remplacée par une clause de sortie écrite dans le contrat, avec le format d’export, le délai et le prix. Un prestataire qui refuse d’écrire cette clause vous dit quelque chose d’important sur la suite.

Deuxième exception, plus simple : les versions d’essai fournies pour une durée limitée, en dehors de tout usage réel, échappent à l’ensemble du chapitre.

Trois autres verrous que la loi française a fait sauter

La loi du 21 mai 2024 ne s’est pas arrêtée aux frais de sortie. Elle a inséré dans le code de commerce un article qui vise trois pratiques d’enfermement, avec cette fois une amende chiffrée.

Les avoirs offerts ne peuvent plus durer indéfiniment. Les crédits gratuits qu’un fournisseur octroie à une entreprise ne peuvent l’être que pour une durée limitée, et leur octroi ne peut être assorti d’aucune condition d’exclusivité. Le plafond posé par la loi est d’un an, renouvellement compris, mais c’est un décret qui doit fixer la durée réelle, type d’avoir par type d’avoir : tant qu’il n’est pas paru, la durée applicable n’est pas encore arrêtée. Conclure un contrat en violation de cette règle expose à une amende administrative pouvant atteindre un million d’euros pour une entreprise, portée à deux millions si le manquement se répète dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive.

La vente liée est interdite. Il est interdit de subordonner la vente d’un produit ou d’un service à la signature simultanée d’un contrat d’hébergement, dès lors que cela constitue une pratique commerciale déloyale.

L’autopréférence peut être sanctionnée. Quand un fournisseur vend à la fois de l’hébergement et des logiciels, et qu’il facture bien plus cher son logiciel chez un hébergeur concurrent que chez lui sans justification, l’Autorité de la concurrence peut s’en saisir, d’office ou sur signalement.

Ces trois règles ne concernent pas tous les dirigeants. Elles concernent ceux à qui on a offert des crédits généreux au démarrage, et qui découvrent trois ans plus tard le prix de la sortie.

Quatre choses à faire cette semaine, aucune n’est technique

Sortez le contrat et cherchez les cinq points obligatoires. Préavis, période de bascule, liste exhaustive des données emportables, délai de récupération, frais applicables. S’il en manque un, demandez-le par écrit en citant l’article 25 du règlement européen sur les données.
Réclamez la liste exhaustive des catégories de données et d’actifs exportables. C’est une obligation contractuelle, pas une faveur. Une réponse vague vous renseigne autant qu’une réponse précise.
Faites un export à blanc maintenant. Pendant que la relation est bonne, et pas le jour où vous annoncez votre départ. C’est le seul moyen de savoir ce que vous récupérez vraiment, et dans quel état.
Refusez toute ligne de frais de transfert de données sur un devis de sortie, et faites chiffrer à l’avance, par écrit, toute prestation d’accompagnement que vous demandez.

Le même réflexe vaut au-delà de vos fournisseurs en ligne : notre article sur l’évaluation de vos prestataires récurrents décrit comment garder une trace de ce que chacun vous coûte et vous rend. Et si votre sujet du moment est le changement de plateforme de facturation, il obéit à des règles distinctes, décrites dans changer de plateforme de facturation électronique.

Ce que ça change pour votre décision

Si vous êtes satisfait de vos fournisseurs, ce texte ne vous demande rien. Rangez-le, et gardez seulement une date en tête : le 12 janvier 2027.

Si vous vous sentez coincé quelque part, en revanche, la situation n’est plus celle d’il y a deux ans. Le péage de sortie est en train de disparaître, et l’information sur ce que vous pouvez emporter vous est due. Ce qui reste à votre charge, c’est le coût de vous réinstaller ailleurs, et c’est la seule chose qu’il faut chiffrer avant de bouger.

Sources et références

Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, chapitre VI, articles 23, 25, 26, 29, 30 et 31, ainsi que les articles 40 et 50. Consulté le 27 août 2026.
Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d’un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage, Journal officiel n° 0281 du 30 novembre 2025, texte n° 12, articles 1er et 2. Consulté le 27 août 2026.
Lignes directrices portant sur les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination des frais de changement de fournisseur de services d’informatique en nuage autres que les frais liés au transfert de données, Arcep, 2 juillet 2026.
Liberté de choix des services cloud pour les entreprises clientes, communiqué de presse de l’Arcep du 2 juillet 2026.
Article L. 442-12 du code de commerce, créé par l’article 26 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Consulté le 27 août 2026.

Questions fréquentes

Mon contrat a été signé avant septembre 2025. Suis-je quand même concerné ?

Oui. Le règlement européen sur les données est applicable depuis le 12 septembre 2025. Son article 50 ne prévoit un report que pour son chapitre sur les clauses contractuelles abusives, qui ne s’appliquera aux contrats antérieurs qu’à partir du 12 septembre 2027, et sous conditions. Aucun report équivalent n’est prévu pour le chapitre sur le changement de fournisseur.

Mon fournisseur me réclame des frais de transfert de données pour partir. Que puis-je faire ?

Lui demander par écrit sur quel fondement. En France, le montant maximal de tarification de ces frais est fixé à zéro euro par l’arrêté du 17 novembre 2025, entré en vigueur le 1er décembre 2025 et applicable jusqu’au 12 janvier 2027. Aucun des textes cités ici n’attache d’amende spécifique au dépassement de ce plafond, mais il s’agit d’un plafond publié au Journal officiel, donc opposable.

Est-ce que ces règles valent aussi pour un logiciel de gestion en ligne, ou seulement pour l’hébergement ?

Elles valent pour les deux. L’Arcep précise que la définition retenue couvre aussi bien la mise à disposition d’infrastructures informatiques que celle de plateformes de développement ou de logiciels prêts à l’emploi. Un logiciel de gestion facturé à l’abonnement et accessible par navigateur entre donc dans le champ.

Mon outil a été développé sur mesure pour mon entreprise. Ai-je les mêmes droits ?

Pas tout à fait. L’article 31 du règlement écarte, pour ce type de service, l’encadrement des frais de changement et une partie des obligations techniques de portabilité. En revanche, les clauses obligatoires du contrat, les délais et l’obligation d’information restent dues. Le fournisseur doit aussi vous indiquer, avant la signature, quelles obligations ne s’appliquent pas à votre contrat.

Combien de temps ai-je pour récupérer mes données une fois le contrat terminé ?

Au minimum trente jours calendaires après la fin de la période de bascule convenue, laquelle peut être plus longue que trente jours si une impossibilité technique a été motivée. Passé ce délai, ou passé une autre date convenue plus tardive, et une fois le changement mené à son terme, le contrat doit garantir l’effacement intégral de vos données exportables chez l’ancien fournisseur.

La loi rend-elle mon changement de fournisseur gratuit de bout en bout ?

Non, et c’est le principal malentendu. Elle supprime les frais facturés par l’ancien fournisseur pour vous laisser partir. Elle ne touche pas au coût d’adaptation et de reconfiguration de vos services chez le nouveau, que l’Arcep identifie comme une grande part de la dépense réelle. Les prestations d’accompagnement que vous demandez restent également facturables, à condition que leur prix ait été accepté à l’avance.