Changer de plateforme de facturation électronique : vos droits

Vous devez pouvoir recevoir vos factures au format électronique à partir du 1er septembre 2026, et beaucoup de dirigeants signent en ce moment avec la première plateforme agréée venue, faute de temps. Ce choix n’est pas définitif. Un décret publié au Journal officiel le 28 juillet 2026 crée un vrai droit de changer de plateforme, à tout moment, avec des délais imposés à l’ancienne comme à la nouvelle, et un an de continuité derrière vous. Voici ce que la loi vous garantit, ce qu’elle ne garantit pas, et les quelques questions à poser avant de signer cette semaine.

Le droit de partir existe, et il est écrit noir sur blanc

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a créé trois articles neufs dans la partie réglementaire du code général des impôts : les articles 242 nonies E bis, ter et quater de l’annexe II (Légifrance). Ces trois articles organisent le changement de plateforme, à la manière de ce qui existe déjà quand on change d’opérateur de téléphone.

Le principe est posé sans condition : vous pouvez, à tout moment, demander que l’adresse à laquelle vos fournisseurs vous envoient leurs factures soit modifiée. Aucune durée minimale d’engagement n’est imposée par la réforme elle-même, et aucune justification n’est à fournir.

Concrètement, la France a mis en place un annuaire central. C’est lui qui dit à vos fournisseurs vers quelle plateforme envoyer vos factures. Changer de plateforme, c’est faire changer votre ligne dans cet annuaire. Vous n’y touchez jamais vous-même : c’est votre nouvelle plateforme qui s’en charge, sur la base d’un document signé de votre main que le texte appelle l’accord formel.

Ce point mérite d’être connu avant le 1er septembre plutôt qu’après, parce qu’il change la nature de la décision que vous prenez en ce moment. Vous ne choisissez pas un prestataire pour dix ans. Vous choisissez celui qui vous permet d’être en règle à la date, avec un droit de sortie encadré si l’outil ne vous convient pas. Sur l’obligation elle-même et sur qui est concerné, nous avons publié le détail dans l’obligation de recevoir au 1er septembre.

Les trois délais qui encadrent un changement

Le décret ne se contente pas d’affirmer un droit, il chronomètre chaque étape. C’est la partie utile : elle vous dit combien de temps prévoir, et à partir de quand vous pouvez considérer qu’on vous fait traîner.

Étape	Qui agit	Délai maximum
Vous signez l’accord formel	Vous	Aucun délai, à tout moment
La nouvelle plateforme prévient l’ancienne	Nouvelle plateforme	2 jours ouvrables après réception de l’accord
L’ancienne peut s’opposer	Ancienne plateforme	5 jours ouvrables, et seulement si votre volonté de partir est en doute
Votre nouvelle adresse est inscrite à l’annuaire	Nouvelle plateforme	15 jours ouvrables après l’accord tacite ou exprès de l’ancienne
En cas de blocage, l’administration tranche	Administration fiscale	10 jours ouvrables après réception des éléments
L’ancienne continue d’assurer le suivi	Ancienne plateforme	1 an, et 5 jours ouvrés pour répondre à une demande d’information

En cumulant les délais maximums d’un changement qui se passe bien, comptez jusqu’à vingt-deux jours ouvrables entre votre signature et le moment où vos fournisseurs sont redirigés. Un mois de travail, en clair. Ce n’est pas une manœuvre à lancer la veille d’une échéance.

Un détail compte, et il protège : l’opposition de l’ancienne plateforme ne peut être fondée que sur des éléments qui remettent en cause votre volonté de partir, par exemple l’existence d’un accord plus récent que vous auriez signé ailleurs. Elle ne peut pas s’opposer parce que vous lui devez de l’argent, ni parce que votre contrat n’est pas arrivé à son terme. Et si l’opposition persiste, chacune des deux plateformes peut saisir l’administration fiscale, qui désigne sous dix jours ouvrables celle qui a le droit de modifier l’annuaire. Pendant cette instruction, personne ne peut toucher à votre ligne.

Ce que votre ancienne plateforme doit encore faire pendant un an

C’est la disposition la plus rassurante du texte, et la moins connue. Quand vous partez, votre ancienne plateforme ne coupe pas tout du jour au lendemain.

L’article 242 nonies E quater lui impose de maintenir pendant un an les services listés au 6° de l’article 242 nonies E, ceux qui portent sur le suivi du traitement de vos factures. Autrement dit, vous continuez à savoir ce que sont devenues les factures passées par elle : reçues, acceptées, refusées, payées.

Sur simple demande de votre part, et pendant toute cette année, elle doit en outre vous fournir sous cinq jours ouvrés, par tout moyen, toute information dont elle dispose qui vous permette de continuer à travailler.

Ce que le texte ne dit pas, en revanche, il ne le dit pas du tout, et c’est important : il n’organise ni la restitution de vos archives de factures, ni la reprise de votre historique par la nouvelle plateforme. Le sujet de la conservation de vos documents reste entier, et il se règle dans votre contrat, pas dans le décret. C’est exactement le genre de clause à lire avant de signer, pas au moment de partir.

Faire changer votre adresse ne résilie pas votre contrat

Voici le piège le plus facile à tomber dedans, et le décret l’a explicitement prévu.

L’article 242 nonies E ter précise que la modification des informations d’adressage « ne préjuge pas de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des contrats conclus entre l’assujetti et les plateformes agréées concernées ». En français courant : vous pouvez très bien vous retrouver avec vos factures qui arrivent chez le nouveau prestataire, et un abonnement toujours en cours chez l’ancien, avec son préavis, sa durée d’engagement et sa facturation.

Ce sont deux gestes séparés. Le premier, l’accord formel, relève de la loi et se fait en quelques jours ouvrables. Le second, la résiliation, relève de votre contrat et de rien d’autre. Le décret vous donne un droit de sortie technique, il ne vous donne aucun droit de sortie commercial.

D’où une question simple à poser avant de signer, en même temps que le prix : quelle est la durée d’engagement, et quel est le préavis ? La même méthode vaut d’ailleurs pour tous vos abonnements récurrents, un sujet que nous avons traité dans évaluer vos prestataires récurrents.

Le document que vous signez, et le seul point à vérifier dedans

L’arrêté du 27 juillet 2026 fixe le contenu exact de l’accord formel (Légifrance). Il doit porter votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d’identification, l’identité de la nouvelle plateforme et celle de l’ancienne, la date à partir de laquelle la nouvelle agit en votre nom, et le périmètre des adresses concernées. Il est daté et signé par votre représentant légal, puis conservé et numéroté par la nouvelle plateforme.

Le seul point qui demande votre attention est le périmètre. L’arrêté prévoit quatre niveaux d’adresses : votre adresse principale, celles de vos établissements, des adresses supplémentaires à l’intérieur d’un établissement, et des adresses par fonction, par exemple une adresse dédiée à un type d’achats.

Si vous n’avez qu’un établissement, la question ne se pose pas. Si vous en avez plusieurs, ou si vous avez confié à un cabinet le soin de recevoir certaines factures, relisez cette ligne avant de signer : un accord qui ne couvre que l’adresse principale laisse vos autres adresses chez l’ancienne plateforme, et vos factures avec.

Un mot enfin sur une confusion qui circule : l’accord formel n’a pas de durée de validité de trois ans. Le texte dit que la plateforme le conserve trois ans après la date à laquelle il cesse de produire ses effets. C’est une obligation d’archivage qui pèse sur elle, pas une limite qui pèse sur vous.

Les quatre questions à poser avant de signer, cette semaine

L’échéance du 1er septembre 2026 vous oblige à choisir vite. Elle ne vous oblige pas à choisir à l’aveugle. Quatre questions suffisent à faire la différence entre un fournisseur qui joue le jeu et un autre.

• Où est votre documentation de mobilité ? Chaque plateforme agréée doit la mettre à disposition de ses clients gratuitement et sans condition. L’arrêté impose même ce qu’elle contient : le rôle de chacun à chaque étape, les délais, ce que vous aurez à fournir, et comment saisir le service client en cas de réclamation. Une plateforme qui ne sait pas vous la montrer vous dit déjà quelque chose.
• Quelle est la durée d’engagement, et quel est le préavis ? Le décret ne s’en mêle pas, votre contrat décide seul.
• Que deviennent mes factures archivées si je pars ? Le texte ne l’organise pas. Si la réponse est floue, faites-la écrire.
• Combien d’adresses couvre mon inscription ? À poser si vous avez plusieurs établissements, ou un cabinet comptable dans la boucle.

Si vous n’avez encore rien fait, la première action reste la même qu’avant ce décret : ouvrez votre logiciel de facturation ou de comptabilité et demandez à quelle plateforme agréée il est raccordé. L’administration rappelle que la démarche doit être engagée sans attendre, directement auprès d’une plateforme agréée ou par l’intermédiaire de votre solution habituelle, logiciel, expert-comptable, banque ou autre prestataire (impots.gouv.fr).

Ce que ça change pour votre décision

Un dirigeant qui signe cette semaine sous la contrainte du calendrier prend une décision moins risquée qu’il ne le croit, à une condition : que le risque restant soit dans le contrat et pas dans la loi. La loi, elle, a fait sa part depuis le 28 juillet.

Reste la vraie question, celle qui ne se règle pas en lisant un décret : votre outil de facturation actuel vous convient-il, ou profitez-vous de cette échéance pour remettre de l’ordre dans des outils qui ne se parlent pas ? C’est un arbitrage à faire à froid, une fois passé le 1er septembre. Si vous voulez un avis extérieur avant d’engager quoi que ce soit, c’est l’objet de notre travail de conseil et d’audit, et sa version courte pour les petites structures est le diagnostic des outils.

Sources et références

• Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, Journal officiel du 28 juillet 2026, articles 242 nonies E bis, ter et quater de l’annexe II au code général des impôts. Consulté le 27 août 2026.
• Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, Journal officiel du 28 juillet 2026, article 41 septies A bis de l’annexe IV au code général des impôts. Consulté le 27 août 2026.
• Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (rectificatif), Journal officiel du 1er août 2026.
• Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, Direction générale des Finances publiques, juillet 2026.
• Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr, mis à jour le 10 juillet 2026, qui publie la liste officielle des plateformes agréées.

Questions fréquentes

Puis-je changer de plateforme agréée quand je veux ?

Oui. Le décret du 27 juillet 2026 prévoit que le destinataire des factures peut à tout moment demander la modification de ses informations d’adressage dans l’annuaire central. Aucune durée minimale n’est imposée par la réforme, et vous n’avez pas à justifier votre départ. Votre contrat avec la plateforme peut, lui, prévoir un engagement : c’est un sujet distinct.

Mon ancienne plateforme peut-elle refuser mon départ parce que je lui dois de l’argent ?

Non. Le texte limite strictement les motifs d’opposition à des éléments qui remettent en cause votre volonté de changer de plateforme, par exemple l’existence d’un accord formel plus récent signé ailleurs. Un impayé ou un contrat en cours ne figurent pas parmi ces motifs. En cas d’opposition persistante, les plateformes peuvent saisir l’administration fiscale, qui tranche sous dix jours ouvrables.

Combien de temps prend un changement de plateforme ?

Jusqu’à vingt-deux jours ouvrables en cumulant les délais maximums prévus par le décret : deux jours ouvrables pour que la nouvelle plateforme prévienne l’ancienne, cinq jours ouvrables pendant lesquels l’ancienne peut s’opposer, puis quinze jours ouvrables pour inscrire votre nouvelle adresse dans l’annuaire central. Prévoyez un mois, pas une semaine.

Changer de plateforme met-il fin à mon contrat ?

Non, et c’est le piège principal. Le décret précise que la modification des informations d’adressage ne préjuge ni de la validité, ni de l’exécution, ni de la résiliation du contrat conclu avec la plateforme. Vos factures peuvent arriver ailleurs pendant que votre abonnement continue de courir. La résiliation se traite séparément, selon les conditions de votre contrat.

Que deviennent les factures déjà reçues sur mon ancienne plateforme ?

L’ancienne plateforme doit maintenir pendant un an les services de suivi du traitement des factures, et vous fournir sous cinq jours ouvrés, sur demande, toute information dont elle dispose et qui vous permet de continuer votre activité. Le décret n’organise pas pour autant la restitution de vos archives ni leur reprise par la nouvelle plateforme : ce point relève de votre contrat, à vérifier avant de signer.

Dois-je attendre le 1er septembre 2026 pour choisir ma plateforme ?

Non, l’inverse. L’administration demande que la démarche soit engagée sans attendre, auprès d’une plateforme agréée directement ou par l’intermédiaire de votre logiciel de gestion, de votre expert-comptable ou de votre banque. L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises concernées dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.