Accessibilité numérique : votre site web doit être conforme depuis 2025

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité de votre site web n'est plus une option de confort. C'est une obligation légale, et le régulateur peut prononcer des sanctions allant jusqu'à 50 000 euros en cas de non-respect des exigences d'accessibilité (arcom.fr). Jusqu'ici, cette règle ne visait que le secteur public et les très grandes entreprises. Elle s'applique maintenant au commerce en ligne, aux services bancaires, aux livres numériques et à d'autres services destinés au grand public. Si vous vendez en ligne et que vous n'êtes pas une micro-entreprise, vous êtes probablement concerné. Voici comment le vérifier en deux minutes, et quoi faire ensuite.

Ce qui a changé le 28 juin 2025

Une directive européenne, la directive (UE) 2019/882, a élargi les obligations d'accessibilité au secteur privé. Elle a été transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, et le texte s'applique depuis le 28 juin 2025 (service-public.gouv.fr).

Avant cette date, seuls les sites publics et les entreprises dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires devaient être accessibles. La barre était haute. Elle a été abaissée. Désormais, un grand nombre de services destinés aux particuliers doivent être utilisables par les personnes en situation de handicap.

Les services couverts par le texte sont précis. On y trouve le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, les services de téléphonie, l'accès aux médias audiovisuels, ainsi que certains services de transport (service-public.gouv.fr). Si votre activité tombe dans une de ces familles, la question n'est plus de savoir si vous êtes concerné, mais à quel point votre site est déjà en règle.

Êtes-vous concerné ? Le test en deux questions

La loi prévoit une porte de sortie pour les plus petites structures. Une entreprise est exemptée si elle remplit les deux conditions à la fois : moins de 10 salariés, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros (service-public.gouv.fr).

Lisez bien : il faut les deux. Si vous passez l'un des deux seuils, vous n'êtes plus une micro-entreprise au sens du texte, et l'obligation s'applique à vous.

Attention à un piège. L'exemption pour petite taille vaut pour les services, comme une boutique en ligne. Elle ne couvre pas la même chose pour les produits matériels vendus avec un volet numérique. Si votre cas est limite, ne tranchez pas seul. Le texte prévoit aussi deux autres motifs d'exemption, valables quelle que soit votre taille : si la mise en conformité entraîne une modification fondamentale de votre service, ou si elle représente une charge disproportionnée pour votre entreprise (service-public.gouv.fr).

Ces deux motifs ne sont pas des cases à cocher pour se débarrasser du sujet. Ils se déclarent, se justifient, et restent contrôlables. Une démarche en ligne dédiée existe pour invoquer une exemption ou signaler une non-conformité, sur demarche.numerique.gouv.fr.

Ce que "accessible" veut dire pour votre site

Le mot fait peur. La réalité est plus cadrée qu'il n'y paraît. Il existe une norme de référence, la norme européenne EN 301 549. Pour la partie web, le droit français s'appuie sur le RGAA, le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (accessibilite.numerique.gouv.fr). Ce référentiel liste des critères vérifiables, un par un.

Bonne nouvelle : vous n'avez pas besoin de devenir expert pour commencer. L'État met à disposition un outil d'audit gratuit, Ara, qui vous guide à travers les points de contrôle (ara.numerique.gouv.fr). Vous obtenez une vue claire de ce qui passe et de ce qui coince.

La plupart des problèmes d'accessibilité ne sont pas des chantiers lourds. Ce sont des oublis répétés. Des images sans description. Des boutons sans libellé. Du texte gris clair sur fond blanc, illisible. Un formulaire de paiement qu'on ne peut pas remplir au clavier. Pris isolément, chacun se corrige vite. Le problème, c'est leur accumulation sur des centaines de pages.

Les trois mentions à afficher, même avant d'avoir tout corrigé

C'est le point que beaucoup de dirigeants ratent. La loi ne se résume pas à un site techniquement parfait. Elle impose aussi des obligations d'affichage, et celles-ci sont contrôlées séparément. Un régulateur peut vous sanctionner pour une déclaration manquante même si votre site est par ailleurs correct.

Trois éléments doivent figurer sur votre service en ligne (arcom.fr). D'abord une mention de conformité, affichée clairement, qui indique l'état d'accessibilité du site. Ensuite une déclaration d'accessibilité, accompagnée d'un schéma pluriannuel et d'un plan d'action pour l'année en cours. Enfin un mécanisme de signalement, qui permet à un visiteur de remonter un défaut.

Le détail des sanctions vaut la peine d'être connu. Pour le non-respect des exigences d'accessibilité, le plafond est de 50 000 euros. Pour les obligations déclaratives manquantes, il est de 25 000 euros, modulable selon la gravité et la durée du manquement, et susceptible de se répéter (arcom.fr).

La répartition du contrôle dépend de votre profil. L'Arcom suit le secteur public et les entreprises au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour le commerce en ligne et les autres services privés visés par le texte de 2025, c'est l'administration de la consommation et de la répression des fraudes qui veille au respect des règles (economie.gouv.fr). Le message pratique reste le même : ces obligations sont désormais opposables, et les contrôles ont commencé.

Par où commencer cette semaine

Vous ne réglerez pas tout en un après-midi. Mais vous pouvez sortir de la zone rouge rapidement. Le risque le plus élevé n'est pas un site imparfait. C'est un site sans aucune déclaration et sans aucun plan, qui donne l'image d'une entreprise qui n'a rien fait.

Voici l'ordre des opérations. Copiez cette liste, elle vous servira de feuille de route.

[ ] 1. Tester si la loi vous concerne (10 salaries OU 2 M EUR de CA)
[ ] 2. Lancer un audit gratuit du site avec Ara (ara.numerique.gouv.fr)
[ ] 3. Corriger en priorite 4 pages : accueil, fiche produit, panier, paiement
[ ] 4. Publier une declaration d'accessibilite et un plan d'action date
[ ] 5. Afficher la mention de conformite sur la page d'accueil
[ ] 6. Ajouter un lien de signalement d'un defaut d'accessibilite
[ ] 7. Si charge disproportionnee reelle : declarer l'exemption en ligne

Les quatre pages citées ne sont pas un hasard. Ce sont celles que traverse un acheteur en cours de commande. Les rendre accessibles règle la plus grande partie du risque commercial, avant même de toucher au reste du site. Le contenu profond, les anciens articles de blog, les pages rarement visitées peuvent attendre le lot suivant.

Combien ça coûte, et en combien de temps

La vraie question d'un dirigeant n'est pas "est-ce obligatoire", c'est "qu'est-ce que ça me coûte". La réponse dépend de l'état de départ de votre site et de sa taille.

Un site vitrine de quelques pages, bâti sur un outil récent, demande surtout des corrections de contenu : ajouter les descriptions d'images, revoir les contrastes de couleurs, nommer les boutons. Comptez quelques jours de travail, pas une refonte. Un site marchand avec des centaines de fiches produits et des modules achetés à l'extérieur est un autre chantier. Là, le coût vient du volume et de la vérification des briques tierces, pas de la difficulté technique de chaque correction.

Deux repères pour cadrer votre budget. D'abord, l'audit Ara est gratuit et vous donne une idée du volume avant même de demander un devis. Ensuite, séparez toujours le coût de mise à niveau initial du coût de maintien. Le premier se chiffre une fois. Le second reste faible si chaque nouvelle page se vérifie à la création. Un prestataire qui vous annonce une enveloppe globale, sans distinguer ces deux postes, vous vend une refonte, pas une conformité.

La décision à prendre maintenant

La règle Alpha Digital : un site qui se vend doit pouvoir se vendre à tout le monde, et la conformité d'accessibilité se construit page par page, en commençant par celles qui encaissent.

Ne traitez pas ce sujet comme une corvée juridique de plus. Une part de vos visiteurs renonce déjà à acheter parce qu'ils n'arrivent pas à finir leur commande. La loi vous oblige à corriger ce que vous auriez intérêt à corriger de toute façon.

Si vous voulez savoir où se situe votre site avant qu'un contrôle ne le fasse à votre place, faites le test simple : lancez l'audit Ara sur vos quatre pages de vente, et regardez le score. Si le résultat vous inquiète, ou si vous préférez un avis extérieur avant d'engager des corrections, nous proposons un diagnostic gratuit qui vous dit quoi prioriser et combien ça pèse. Écrivez-nous sur alpha-digital.fr/contact, on vous répond avec un plan de priorisation et un ordre de grandeur de budget.