Conditions Particulières

1.1 Offre et destinataires

Les présentes Conditions Particulières (ci-après "CP") régissent la souscription à l'offre Website-OF, une solution de site internet spécialement conçue pour les organismes de formation professionnelle.

1.2 Engagement du Prestataire

Alpha Digital SARL (ci-après "le Prestataire") s'engage à fournir au Client un site internet professionnel conforme aux exigences du secteur de la formation professionnelle et aux référentiels Qualiopi.

1.3 Hiérarchie des documents contractuels

La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est régie par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante :

1. 1. Les présentes Conditions Particulières de l'offre Website-OF
2. 2. Les Conditions Générales de Vente (CGV) d'Alpha Digital
3. 3. Les Annexes éventuelles (SLA, DPA, Documentation technique)

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Les présentes CP prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client.

2.1 Création du site (Frais de mise en service - 199€ HT)

• • Utilisation de votre logo et charte graphique (couleurs, polices)
• • Import de votre catalogue de formations (fichiers fournis par le Client)
• • Configuration du nom de domaine fourni par le Client
• • Optimisation SEO de base (balises meta, structure)
• • Formation à l'utilisation de la plateforme (1 session d'1 heure en visioconférence)
• • Mise en ligne sous 7 à 10 jours ouvrés après réception des éléments

2.2 Abonnement mensuel (29€ HT/mois)

• • Hébergement web haute performance et sécurisé
• • Certificat SSL (HTTPS) inclus
• • Maintenance technique et mises à jour de sécurité
• • Sauvegardes automatiques quotidiennes
• • Support technique par email (réponse sous 48h ouvrées)
• •
  2 mises à jour de contenu par mois (modification de textes, ajout/suppression de formations)

  • - 1 demande = 1 intervention (regroupement de plusieurs modifications mineures)
  • - Délai de traitement : 5 jours ouvrés après réception des éléments
  • - Exclus : refonte graphique, nouvelle fonctionnalité, modifications structurelles majeures
  • - Mises à jour non cumulables d'un mois sur l'autre

2.3 Fonctionnalités du site

• • Catalogue de formations : Présentation professionnelle de vos formations avec fiches détaillées
• • Conformité Qualiopi : Structure et contenus conformes au référentiel national qualité
• • Intégration CPF : Affichage des formations éligibles Mon Compte Formation
• • Formulaire de contact : Système de contact intégré avec notifications par email
• • Design responsive (adapté mobile, tablette, desktop)

3.1 Structure tarifaire

• • Frais de mise en service : 199€ HT (paiement unique à la souscription)
• • Abonnement mensuel : 29€ HT/mois (premier mois facturé à la souscription)
• • Premier paiement : 228€ HT soit 273,60€ TTC (TVA 20%)
• • Renouvellement mensuel : 29€ HT soit 34,80€ TTC

3.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

• • Le paiement initial (frais de mise en service + premier mois) est requis à la souscription
• • L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription
• • Une facture est émise automatiquement pour chaque paiement et envoyée par email
• • En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu après 7 jours de relance

3.3 Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être proposés pour offrir tout ou partie des frais de mise en service. Ces codes sont soumis à des conditions d'utilisation spécifiques (durée de validité, nombre d'utilisations limité).

4.1 Fourniture des éléments

Le Client s'engage à fournir dans un délai de 7 jours calendaires après la souscription :

• • Logo de l'organisme de formation (format PNG ou SVG, fond transparent recommandé)
• • Charte graphique (couleurs principales, polices si spécifiques)
• • Catalogue de formations complet (fichier Excel, PDF ou document structuré)
• • Contenus textuels (présentation de l'organisme, mentions légales, coordonnées)
• • Nom de domaine (fourni par le Client ou à réserver par le Prestataire)
• • Certifications et labels (Qualiopi, Datadock, etc.) si applicable

⚠️ Retard de fourniture : Tout retard dans la fourniture des éléments entraînera un report proportionnel de la date de mise en ligne, sans responsabilité du Prestataire. Le délai de 7 à 10 jours ouvrés court à compter de la réception complète des éléments.

4.2 Processus de validation et recette

• •
  Livraison en pré-production : Le Prestataire met à disposition une version de prévisualisation du site sur une URL temporaire.
• •
  Délai de validation : Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider le site ou demander des corrections mineures (erreurs factuelles, fautes d'orthographe, ajustements de contenus).
• •
  Validation tacite : Passé ce délai de 7 jours ouvrés sans retour écrit du Client, le site sera réputé accepté et mis en ligne automatiquement.
• •
  Corrections post-validation : Les modifications demandées après mise en ligne seront traitées dans le cadre des 2 mises à jour mensuelles incluses.

4.3 Autres obligations du Client

• • S'assurer de la véracité, de l'exactitude et de la conformité légale de tous les contenus fournis
• • Garantir être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis
• • Maintenir une méthode de paiement valide pour le renouvellement mensuel de l'abonnement
• • Respecter les conditions d'utilisation du service et ne pas utiliser le site à des fins illégales
• • Limiter les demandes de modification de contenu à 2 par mois (incluses dans l'abonnement)
• • Informer le Prestataire de tout changement significatif (certification, contact, formations)

5.1 Propriété du site

Le site internet reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. Le code source, le design technique et les fonctionnalités développées sont la propriété exclusive du Prestataire.

5.2 Contenus du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses contenus (textes, images, logo, formations). Le Client accorde au Prestataire une licence d'utilisation de ces contenus uniquement dans le cadre de la réalisation et de l'hébergement du site.

5.3 Nom de domaine

Cas 1 : Nom de domaine fourni par le Client

• • Le Client conserve l'entière propriété et gestion de son nom de domaine
• • Le Client accorde au Prestataire les accès DNS nécessaires à la configuration
• • Le renouvellement du nom de domaine reste à la charge et sous la responsabilité du Client

Cas 2 : Nom de domaine réservé par le Prestataire pour le compte du Client

• •
  Transfert gratuit après 12 mois : Le nom de domaine peut être transféré gratuitement au Client après 12 mois d'abonnement actif continu.
• •
  Transfert anticipé : Possible avant 12 mois moyennant un coût de 50€ HT.
• •
  Procédure de transfert : Sur demande écrite du Client, le Prestataire communique le code de transfert (AuthCode) sous 7 jours ouvrés. Le transfert effectif relève de la responsabilité du Client auprès de son nouveau registrar.
• •
  En cas de résiliation : Si le Client résilie son abonnement sans demander le transfert dans un délai de 30 jours, le nom de domaine pourra être libéré par le Prestataire sans responsabilité.

5.4 Récupération des données

À la fin de l'abonnement, le Client peut demander une copie de ses contenus (textes, images) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement.

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Il prend effet à compter du paiement du premier mois et se renouvelle automatiquement chaque mois.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• • La demande de résiliation doit être envoyée par email à contact@alpha-digital.fr
• • Un préavis de 15 jours doit être respecté
• • La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours
• • Aucun remboursement n'est effectué au prorata du mois en cours
• • Les frais de mise en service (199€) ne sont en aucun cas remboursables

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

• • Non-paiement malgré relances (après 7 jours d'impayé)
• • Utilisation non conforme du service (contenus illégaux, activités frauduleuses)
• • Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles

Dans ces cas, la résiliation est immédiate après notification par email, sans préavis ni remboursement.

6.4 Conséquences de la résiliation

À la fin de l'abonnement :

• • Le site internet est immédiatement mis hors ligne
• • L'accès au support technique est interrompu
• • Les données sont conservées 30 jours pour récupération par le Client
• • Le nom de domaine géré par le Prestataire peut être libéré (transfert possible selon article 5.3)

9.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Particulières et toutes les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

9.2 Règlement amiable des différends

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CP, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse.

Contact pour résolution amiable : contact@alpha-digital.fr

Délai de tentative de résolution amiable : 30 jours calendaires à compter de la notification écrite du différend.

9.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige découlant de la formation, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Particulières sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Note : Cette clause attributive de juridiction s'applique aux relations entre professionnels.